Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 28 janvier 1987 relatif aux prix des sucres
Article 3
Les prix de cession fixés aux articles ler et 2 ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 29 janvier 1987.