Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spécial nº 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »
Article 4
Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à l'article 2 ci-dessus.
