Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 22 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Temouchent, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K./ Aïn Temouchent)
Article 4
L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.
