Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 32 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 22 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Temouchent, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K./ Aïn Temouchent)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Temouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
