Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 26 décembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 25 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux de Saïda (EDIED de Saïda)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
