Article 6

Les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de gestion et les instituts de formation professionnelle ne sont habilités à organiser les concours sur épreuves et examens professionnel que s'ils dispensent des formations en rapport avec les exigences des corps et grades prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ou disposent de capacités techniques et pédagogiques nécessaires.