Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 1998
Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1418 correspondant au 26 octobre 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques au secteur de la formation professionnelle
Article 5
Les directeurs des établissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent créer, en tant que de besoin, par décision des centres annexes d'examen.
Une ampliation de la décision prévue à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet de notification à l'autorité chargée de la fonction publique.