Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 14 لسنة 1998
Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1418 correspondant au 26 octobre 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques au secteur de la formation professionnelle
Article 1er
En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et 16 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 14 15 mars 1998 examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques au secteur de la formation professionnelle, est confiée aux établissements publics de formation spécialisée selon les conditions définies ci-dessous.
