Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 20 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens au ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 4
Cet examen est ouvert aux contrôleurs techniques âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen comptant, à la même date, six (6) années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans le grade.