Article 12

La composition du jury est fixée comme suit :

- le secrétaire général du ministère de la santé publique ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur de l'assistance publique ou con représentant, le directeur de l'infrastructure et du budget ou son représentant, le directeur de l'action sanitaire ou son représentant, un inspecteur de la population et de l'action sociale.