Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 1er juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de la société de production des agrégats de la wilaya de Chlef
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
