Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1963
Arrêté interministériel du 4 avril 1963, relatif à l'importation du contingent prévu à la rubrique nº 07-01 Ala des tarifs des droits de douane d'importation (pommes de terre de semence) pour la campagne 1962-1963
Article 2
Le directeur des douanes et le directeur du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 avril 1963.
Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
