Article 2

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

— compte 74 – attribution du fonds commun des collectivités locales ;

— compte 76 – impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640), et de la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).