Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 portant création d’un bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 7
Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus sont imputés du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.
