Article 4

La limite d'âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculée d'un an par enfant à charge. En aucun cas, le total ne peut excéder cinq (5) années. En outre, elle est reculée, pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, cumulée à celles dues au titre des enfants à charge. En aucun cas, le total ne peut excéder dix (10) années.