Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 24 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession »
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012.
Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA ————★————
