Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les prix de cession de référence, applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981, p
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 avril 1988.
Le ministre Le ministre de l'aménagement des finances, du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Abdelmalek NOURANI Abdelaziz KHELLEF Le ministre du commerce, Mohand Amokrane CHERIFI
