Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les prix de cession de référence, applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981, p
Article 2
Les prix de cession de référence visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés comme suit:
Année de mise Prix de cession en exploitation de référence du du local à céder mètre carré. 1981 2.110 DA 1982 2.250 DA 1983 2.380 DA 1984 2.520 DA 1985 2.670 DA 1986 2.830 DA 1987 2.990 DA 1988 3.160 DA
