Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Daho OULD KABLIA Karim DJOUDI ————★————
