Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 26 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
