Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 47 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 27 septembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Khenchela relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local
Article 4
Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 susvisé, notamment en son chapitre 1.