Article 4

Le directeur général des enseignements et de la formation supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le directeur de l'administration générale et le directeur de la marine marchande et des ports du ministère des transports et le directeur de l'école nationale supérieure maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.