Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1435 correspondant au 18 juin 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302-057 intitulé « fonds d’appui à l’investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques »
Article 3
les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Peuvent bénéficier des subventions, des aides et de remboursement des frais sur le fonds : ............................... (sans changement)..........................
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 31
— l'agence nationale de dévelopement du tourisme (ANDT) au titre de la mise en œuvre des opérations d'appui à la réalisation d'investissement touristique à travers la réalisation des études et travaux d'aménagement des zones d'expansion et sites touristiques et toutes les actions qui lui sont confiées conformément aux dispositions législatives et réglementaires ».
