Article 4

Les dépenses citées à l'article 3 ci-dessus, sont ordonnancées par le ministre chargé de la santé, ordonnateur principal, ainsi que le directeur de la santé et de la population de la wilaya, ordonnateur secondaire, et payées respectivement par le trésorier principal et le trésorier de wilaya, chaqu'un dans son domaine de compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.