Arrêté interministériel · ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE

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