Article 6

La sous-direction du recouvrement et du contentieux est chargée : de suivre le recouvrement des cotisations dues conformément aux lois et aux règlements en vigueur; de veiller à ce que les assujettis respectent les obligations mises à leur charge;

- d'attribuer un numéro d'immatriculation national à chaque assuré social et à chaque employeur et de gérer le fichier national; de suivre les questions relatives aux contentieux général, technique et médical, prévus par la lo1 n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale; d'assurer le fonctionnement de la commission de recours préalable prévue à l'article 9 de la loi ° 83-15 du 2 juillet 1983 précitée.

La sous-direction du recouvrement et du conten- Cleux comprend trois services.