Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 portant organisation interne de la caisse maltionale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T.)
CHAPITRE III — LES AGENCES DE WILAYA
Article 17
La répartition des agences dans les catégories prévues à l'article 16 ci-dessus est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La révision de la répartition des agences intervient dans les mêmes formes.
