Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 2003
Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).
