Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 55 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 12 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 12 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./Ο.Ε.Β.)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Oum El Bouaghi et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.
