Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 103 لسنة 1970
Arrêté interministériel du 29 septembre 1970 portant création de divisions de contrôle à la direction du budget et du contrôle
Article 7
Les chefs des divisions régionales assurent, dans . coordination des activités le cadre de leur circonscription, la permanentes de contrôle de la gestion financière et comptable des services extérieurs ainsi que des établissements publics à caractère administratif, compris dans les limites territoriales de la division.