Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 103 لسنة 1970
Arrêté interministériel du 29 septembre 1970 portant création de divisions de contrôle à la direction du budget et du contrôle
Article 2
La nomination des contrôleurs généraux des finances aux emplois spécifiques de chefs de division, institués par le décret n° 68-238 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs généraux, est prononcée par le ministre des finances, sur proposition du directeur du budget et du contrôle.
