Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS
Article 4
Les gérants et les associés qui intègrent un opérateur déjà agréé, font l'objet d'enquêtes de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
