Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème start-up »
Article 6
Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministre chargé des start-up.
A ce titre, ces services sont habilités à demander tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.
