Article 4

Une convention est établie entre le ministre chargé des start-up et les personnes physiques ou morales, citées à l’article 3 ci-dessus, fixant notamment les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions éligibles aux dotations du fonds, les droits et obligations, le montant des dotations accordées ainsi que les modalités de leur versement.

L’accès aux dotations du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up est subordonné à la signature de cette convention.