Article 1er

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up ».