Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 26 novembre 1979 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification (S.O.T.R.E.L.B.A.)
Article 6
La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementa 858 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le | conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.
