Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 26 novembre 1979 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification (S.O.T.R.E.L.B.A.)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes a son objet social dans la wilaya de Sidi Bel Abbès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
