Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 26 novembre 1979 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification (S.O.T.R.E.L.B.A.)
Article 2
L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommé «Entreprise de travaux d'électrification de la wilaya de Sidi Bel Abbès », par abrě- viation (S.O.T.R.E.L.B.A.) et ci-dessous désignée << l'entrepise ».
