Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 10 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 35-87 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p
Article 5
L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Béjaïa ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.
Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.
Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions, du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.
