Article 3

La remise du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée populaire nationale intervient sur présentation, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature de la liste, d'une lettre aux services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection de l'Assemblée populaire nationale.