Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
Le retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée populaire nationale s'effectuera auprès des services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel n° 02-77 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale.