Article 2

L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et justifiant, à cette même date, de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum ne puisse excéder cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N