Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1984.

P. Le ministre P. le Premier ministre, du commerce, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Mourad MEDELCI, Mohamed Kamel LEULMI