Article 5

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision cités à l’article 4 ci-dessus, est notifiée aux services relevant de l’autorité chargée de la fonction publique, accompagnée de la liste nominative des candidats concernés par la formation spécialisée dans un délai de sept (7) jours, ouvrables à compter de la date de sa signature.