Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 19 novembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 83 du 7 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Guelma (ASWAK de Guelma)
Article 6
La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3323
