Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 19 novembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 83 du 7 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Guelma (ASWAK de Guelma)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Guelma et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
