Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 19 novembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 83 du 7 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Guelma (ASWAK de Guelma)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Guelma.
Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
