Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique
Article 22
Le fabricant et/ou l'importateur est tenu de fournir, un certificat de conformité du détecteur de CO délivré par le laboratoire national d'essai ou un organisme accrédité dans le domaine. 20 mai 2021
