Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 68 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 25 Moharram 1418 correspondant au ler juin 1997 fixant la liste des marchandises éligibles au remboursement des frais de transport liés à l'approvisionnement et à la distribution intra-wilaya dans les régions du sud du pays
Article 1er
En application de l'article 4 du décret exécutif n° 95-301, du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant àu 4 octobre 1995 et de l'article 3 du décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des marchandises éligibles au remboursement des frais de transports terrestre et aérien liés à l'approvisionnement des chefs-lieux de wilaya et à la distribution intra-wilaya dans les régions du sud du pays.
ALGERIENNE N° 68 13 Joumada Ethania 1418 15 octobre 1997
