Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1423 correspondant au 4 novembre 2002 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au grade de sage-femme
SECTION I — CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION
Article 3
L’ouverture du concours d’accès à la formation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé qui fixe :
— le nombre de places pédagogiques ouvertes conformément au plan annuel de formation au titre de l’année considérée ;
— les lieux de dépôt des dossiers de candidature ;
— les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions ;
— les conditions statutaires pour la participation au concours.